Charte du parrainage d'enfants

élaborée par le Comité National du Parrainage,
publiée au JO 2001 du 30 août 2005 par un arrêté conjoint des Ministres de la Famille et de la Justice
 Le guide "ENFANCE ET PARRAINAGE" est téléchargeable ici

 

Préambule :

Le parrainage est profondément inscrit dans la culture de notre pays. Beaucoup d'entre nous avons le souvenir d'un parrain, d'une marraine.

Aujourd'hui les liens familiaux et sociaux ont tendance à la mobilité. Or pour grandir et s'épanouir tout enfant peut avoir besoin de s'appuyer sur d'autres adultes que sur ses parents.

Le parrainage objet de cette charte, est une forme de solidarité inter-générationnelle instituée permettant de tisser des liens affectifs et sociaux de type familial. Il est mis en œuvre par des associations ou des services.

Derrière la diversité des initiatives et des approches, le parrainage participe à l'ouverture de l'enfant sur le monde, s'inscrit dans une démarche de prévention et de soutien à la parentalité et participe de la politique développée par le Ministère de la famille.

Un Comité National du Parrainage a été mis en place par les Ministres de la famille et de la justice pour favoriser son développement (arrêté du 26 mai 2003).
Ce Comité National a élaboré la présente Charte, qui se veut un cadre de référence pour tous les acteurs du parrainage, souple et adapté aux diverses situations.

La charte a pour objectif :
 de préciser les principes fondamentaux de l'éthique du parrainage,
 d'offrir des garanties de qualité aux acteurs du parrainage, de sécuriser le parrainage,
 de contribuer à la cohérence et à l'harmonisation des pratiques

Toute association ou service mettant en œuvre des actions de parrainage a la faculté d'adhérer à la présente charte.
Pour ce faire, il en informe le Comité National du Parrainage et s'engage à accepter le principe d'évaluation de son action.

La charte est complétée par un guide pratique de mise en œuvre.

 

Article 1 - Définition

Le parrainage est la construction d'une relation affective privilégiée instituée entre un enfant et un adulte ou une famille.
Il prend la forme de temps partagés entre l'enfant et le parrain.
Il repose sur des valeurs d'échange, de réciprocité, d'enrichissement mutuel et sur la confiance.
Il est fondé sur un engagement volontaire.
Il se met en place dans l'intérêt de l'enfant à la demande des parents ou autres titulaires de l'autorité parentale. L'avis de l'enfant est sollicité.
Il constitue un mode d'accompagnement personnalisé

 

Article 2 - Principes fondamentaux

 Démarche volontaire et concertée de tous les acteurs.
 Bénévolat des parrains.
 Engagement dans la durée des parrains et des parents ou des titulaires de l'autorité parentale.
 Respect de l'autorité parentale, du choix de l'enfant, de la place et de la vie privée de chacun.
 Souplesse et adaptabilité des propositions en fonction de chaque situation.
 Formalisation des engagements réciproques dans une convention signée par le ou les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant en âge de discernement, les parrains, l'association ou le service, et la personne ou le service à qui l'enfant est confié en cas de placement.
 Accompagnement du parrainage par l'association ou le service qui le met en œuvre.
 Instauration d'un partenariat avec les services spécialisés sociaux médico-sociaux ou judiciaires quand l'enfant bénéficie d'une mesure de protection.

 

Article 3 - Principes d'action

Tout parrainage comporte les phases suivantes :

 

A - Appréciation de la demande

a) Appréciation de l'intérêt de l'enfant et appréciation de la demande des parents

Le parrainage s'inscrit dans un projet individualisé adapté aux besoins de l'enfant et défini avec l'ensemble des acteurs concernés.
Avant toute mise en relation, l'association ou le service évalue l'intérêt de la mise en place du parrainage pour l'enfant en le rencontrant, ainsi que ses parents et le cas échéant les services sociaux concernés.
b) Appréciation de la candidature des parrains

Elle est effectuée par au moins deux personnes de l'association ou du service et comprend obligatoirement et a minima :
 Une information des candidats sur le parrainage en général et sur l'action de l'association ou du service,
 Deux entretiens avec les candidats, destinés à évaluer leur aptitude à parrainer :
 Un se déroulant dans leur cadre de vie,
 Un autre avec un professionnel du champ social (éducateur, assistant social..) ou médical ou psychologique ...
 La remise par les candidats de leur bulletin N°3 de casier judiciaire,
 Une vérification de l'adhésion des enfants de la famille candidate au projet de parrainage.

 

B - Mise en œuvre du parrainage

Elle implique selon un protocole proposé par l'association ou le service :
 Une préparation de la rencontre.
 Une mise en relation progressive avec l'enfant.
 Des modalités d'organisation pratique qui seront convenues entre les parties- rythme des rencontres, transports, hébergement, assurance en responsabilité civile, etc....
 La signature de la convention prévue au 6ème paragraphe de l'article 2 de la présente charte.

 

C - Accompagnement du parrainage

 Il est assuré par l'association ou le service.
 Durant les premiers mois, un soutien renforcé est nécessaire.
 Par la suite des contacts réguliers se poursuivent.
 Une rencontre annuelle minimum est organisée.
 L'association ou le service reste disponible en tant que de besoin tout au long du parrainage.

 

D - Evaluation

L'association ou le service adhérant à la présente charte adresse annuellement un bilan de son activité et une présentation de ses perspectives de développement au Comité National du Parrainage.

 

 

 

Réglement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1

La commission de parrainage

  1. Est chargée de rencontrer les candidats au parrainage lors des deux entretiens préalables : un au siège de l’Association Vienne Parrains Marraines- l’autre au domicile des candidats. Dans le cas de la délégation locale, le correspondant désigné participe aux entretiens.
  2. Se réunit au minimum une fois par mois, sauf absence de dossier à traiter.  Le (la) salarié(e) de l’AVPM qui assure la coordination départementale assure le secrétariat de la commission, sans voix délibérative.
  3. Composée de quatre membres de l’association dont deux du CA au minimum ; pour que les délibérations soient validées, la présence d’un travailleur social et d’un parrain/marraine est nécessaire.
  4. Les membres de la Commission sont désignés en CA selon les dispositions des articles 2 et 4. Ils s’engagent à la confidentialité et à la discrétion la plus absolue sur les informations personnelles dont ils disposeraient.
  5. Est présidée par le Président (ou vice –président).
  6. La liste des personnes qualifiées, bénévoles ou vacataires (psychologue, avocat, médecin ou autre expert) est arrêtée en Conseil d’Administration. Chaque dossier est transmis pour lecture et avis à une personne qualifiée.
  7. Les décisions de la commission parrainage sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, le président fera appel à une personne qualifiée pour le départage.

Article 2

L’accompagnement du parrainage

  1. La coordination s’informe systématiquement une fois par mois auprès de chaque référent de l’évolution du parrainage en cours.
  2. En cas de difficulté soulevée par l’enfant, les parents, ou les parrains, le référent (et/ou la délégation) informe la coordination.
  3. Si la difficulté soulevée est importante, il convient de saisir les membres de la commission de parrainage qui ont tenu les entretiens. Il convient de mettre en place une médiation.

Article 3

La délégation locale

 

  1. Est composée de membres de l’association désignés en CA. Il est souhaitable que le responsable local soit membre du CA.
  1. Missions de la délégation

-          Est en liaison permanente avec le (la) salarié(e) de l’AVPM qui assure la coordination départementale.

-          Etablit et entretient les relations avec les élus.

-          Assure le suivi et la transmission des demandes de parrainage ainsi que toute information utile à la vie de l’AVPM.

-          Les locaux sont mis à disposition par les collectivités locales ou les généreux donateurs.

-          Les moyens supplémentaires (tél, internet, assurances, frais de déplacement) sont pris en charge par l’AVPM sur justificatifs après accord du CA.

Article 4

La personne chargée de la coordination départementale

 

  1. Assure le secrétariat de l’association : traitement des courriers, réponses, classement).
  1. Assure le suivi de la comptabilité courante.
  1. Participe aux opérations de promotion du parrainage.
  1. Organise l’information entre les délégations et le CA et la commission de parrainage.
  1. Tient à jour le tableau de bord des candidatures, entretiens, commissions et accompagnement des parrainages en cours.
  1. Prépare le rapport d’activité, les bilans et toutes pièces administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’association.      

Statuts

Objet et composition du comité

Article 1 : Constitution et Dénomination

Il est formé sous la dénomination « Vienne Parrains Marraines » une association régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.
Le siège social de l'association est fixé à Futuropole, Bureau 403- 1 avenue René Monory Téléport 4- 86360 Chasseneuil du Poitou. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

 

Article 2 : Objet
L'association a pour objet :
- de promouvoir, de mettre en place et d'assurer l'accompagnement du parrainage de proximité sous toutes ses formes auprès du public et des autorités concernées,
- d'orienter les parents, parrains, filleuls vers le parrainage de proximité,
- d'assurer la liaison entre les organismes publics et privés du département en contribuant à la recherche, à l'information, à la formation et à la préparation des parents, parrains et filleuls qui souhaitent recourir au parrainage
- d'apporter son soutien aux actions des associations, clubs ou regroupements de familles qui désirent s'investir dans ce domaine.
L'objet de l'association s'inscrit dans le cadre de la définition du parrainage proposée par la Charte Nationale du Parrainage de Proximité, définie par le Comité National de Parrainage et à laquelle l'association adhère ; en s'engageant sur le principe d'évaluation défini par la charte.

 

Article 3 : Neutralité
L'association est neutre dans les domaines philosophiques, religieux ou politiques. Chaque membre de l'association est libre de ses opinions, dont il s'engage, en adhérant à l'association, à ne pas faire état. L'engagement de chaque membre repose sur des valeurs d'échange,de non-discrimibation (ajouté) de respect du droit de l'enfant et de la famille.

 

Article 4 : Promotion du Parrainage
Instrument de prévention, de lien social, d'accompagnement le parrainage de proximité permet d'assurer les besoins de l'enfant en respectant son environnement, sa culture et son mode de vie. S'inscrivant dans le cadre du plan de cohésion sociale, le parrainage de proximité apparaît comme un moyen éducatif et de solidarité durable. Il est important que le parrainage de proximité au-delà de ses valeurs, puisse se faire dans l'intérêt des enfants et assurer la sécurité et la cohérence dans les familles respectives.

 

Article 5 : Composition de l'Association
L'association se compose :
De membres fondateurs
Sont considérés comme tels, les personnes qui ont participé à la création de l'association (nom, prénom, date et lieu de naissance). Ils sont membres de droit et disposent du pouvoir délibératif.

De membres d'honneur

Ce titre honorifique peut être conféré par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont rendu des services notables à l'association. Ils sont dispensés du versement d'une cotisation. Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

De membres bienfaiteurs

Ce sont les personnes qui ont apporté une contribution financière importante et qui ont consenti un apport mobilier ou immobilier à l'association.

Des personnes morales peuvent être membres de l'association. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

 

Article 6 : Admission et Adhésion

Pour faire partie de l'association, chaque membre doit adhérer aux présents statuts et aux principes tels que définis dans la charte du parrainage de proximité, dont il s'engage à respecter les modalités. Il doit s'acquitter de la cotisation dont le montant et le mode de perception sont fixés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'AG.
L'admission d'un nouveau partenaire est présentée en Conseil d'Administration sous la caution d'un membre de droit et d'un membre actif.(supprimé)

 

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
- la démission qui doit être adressée par écrit au président de l'association
- le décès
- le non-paiement de la cotisation dans un délai de 6 mois après sa date d'exigibilité

la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave ou non respect des présents statuts ou des obligations dans la « charte du parrainage ». L'intéressé sera au préalable invité par lettre recommandée, à présenter un (1) mois à l'avance ses observations soit par écrit soit oralement devant le Conseil d'Administration.

 

Article 8 : Les Ressources

Elles sont constituées :
- des cotisations de ses membres dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration
- des subventions accordées par l'État, les collectivités locales et les organismes chargés d'une mission de service public.
- des dons et versements des membres bienfaiteurs
- des produits financiers
- de toutes autres ressources autorisées par la loi : publicité et revenus des manifestations.

La comptabilité est tenue dans les conditions fixées par le plan comptable général et le plan comptable des associations.

 

 

Composition et Fonctionnement des Organes d'Administration

Article 9 : Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de neuf (9) à douze (12) membres élus pour une durée de trois (3) ans. Les administrateurs sont renouvelables par tiers et les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les jeunes mineurs de 16 à 18 ans, à jour de leur cotisation, peuvent siéger au Conseil d'Administration avec voix délibérative, sans pouvoir faire partie du bureau (ajouté)

 

Article 10 : Pouvoir du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet défini à l'article 2, pour prendre toute décision relative à la vie, à la gestion, et à l'administration de l'association. Le conseil peut donner mission à la personne de son choix pour remplir telle ou telle mission.

 

Article 11 : Le Bureau
Le conseil d'Administration forme en son sein un bureau composé d'un(e) Président(e), d'un(e) Vice-président(e), d'un(e) Secrétaire, d'un(e) Secrétaire Adjoint(e) éventuellement, d'un(e) Trésorier(e), d'un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) éventuellement ou de tout autre administrateur qualifié. Le bureau veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Le/la Président(e) représente juridiquement l'association pour tous les actes de la vie de l'association et agit en justice en son nom. Il/elle peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du Conseil d'Administration sous réserve de son autorisation préalable pour une mission déterminée.

 

Article 12 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois (3) fois par an et toutes les fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Pour pouvoir valablement délibérer, le conseil doit compter sur la présence d'au moins la moitié de ses membres présents ou représentés. Peuvent participer aux délibérations, les membres à jour de leur cotisation. En cas de partage des voix, la voix du/de la président(e) est prépondérante

 

Article 13 : Radiation du Conseil d'Administration
Elle intervient en cas :
- de démission
- décision du conseil d'administration à la majorité qualifiée de ses membres
- de grave désaccord ou de conduite préjudiciable au fonctionnement de l'association. En cas de partage, la voix du/de la président(e) est prépondérante. La radiation est signifiée par lettre recommandée.

 

Article 14 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association. Elle comprend tous les membres de l'association.

L'Assemblée Générale Ordinaire
Elle se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou le quart de ses membres. Son ordre du jour est décidé par le conseil d'administration.
Elle entend les rapports moral et financier, approuve les comptes des exercices clos, et décide des orientations de l'association. Elle traite des questions à l'ordre du jour, et sur proposition du conseil d'administration, fixe le montant des cotisations pour l'exercice à venir.

L'Assemblée Générale Extraordinaire
Elle peut-être convoquée dans les mêmes formes, lorsqu'une décision ne peut attendre la réunion annuelle de l'assemblée générale.

 

Article 15 : Règlement Intérieur
Le Conseil d'Administration pourra préciser les statuts par un règlement intérieur adopté dans la forme ordinaire des décisions du Conseil d'Administration.

 

Article 16 : Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif éventuel à une ou plusieurs associations œuvrant dans le même domaine.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée générale constitutive le 14 septembre 2007, au siège de l'UDAF à POITIERS.
Ils ont été modifiés par décision de l'AG du 14 mai 2011 à Chasseneuil du Poitou ainsi qu'à l'Assemblée Générale du 19 mars 2016.

 

 

 

 

 

Nos engagements

Le parrainage de proximité est :

-          La construction d’une relation affective instituée entre un enfant et un adulte ou une famille.

-          Du temps partagé entre l’enfant et le parrain.

-          Une valeur d’échange de réciprocité, et de confiance.

-          Un engagement volontaire dans l’intérêt de l’enfant.

-          L’avis de l’enfant est sollicité.

La démarche est toute simple :

-          Une rencontre d’information au bureau de l’AVPM (dans une maison de solidarité, un centre socio culturel ou autre)

-          Un formulaire de demande de renseignements

-          Réunion de la commission de parrainage

-          Une proposition de mise en relation avec parent/parrain/AVPM

-          Une rencontre avec l’enfant

-          Une période d’essai

-          La mise en place d’une convention de parrainage.

Le parrainage repose sur des principes fondamentaux :

-          Démarche volontaire et concertée de tous les acteurs

-          Bénévolat des parrains

-          Engagement dans la durée

-          Respect de l’autorité parentale, du choix de l’enfant, de la place et de la vie privée de chacun

-          Souplesse et adaptabilité des propositions.

-          Formalisation par une convention signée entre :

         Les parents (titulaires de l’autorité parentale)

         L’enfant en âge de discernement

         Les parrains

         L’association de parrainage (AVPM)

         Le service à qui l’enfant est confié.

-          Accompagnement du parrainage par l’AVPM

-          Partenariat avec les services spécialisés (si mesure de protection)